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Infos pratiques et juridiques

Saison 2017 / 2018 Information sur le certificat médical

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Renouvellements de licence FFAB / Questionnaire médical
 
 

 

Questionnaire de santé - arrêté du 20 avril 2017

Arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive.

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courrier co-signé par Messieurs KANNER et BRAILLARD relatif à la réforme du certificat médical.

Courrier du 26 octobre 2016 co-signé par Messieurs KANNER et BRAILLARD  à destination des présidents des fédérations sportives relatif à la réforme du certificat médical.

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Certificat médical - Nouvelles dispositions légales
Certificat médical - Nouvelles dispositions légales

 

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

En application de la Loi de modernisation du système de Santé de janvier 2016, le décret d’application vient de paraître le 24 Août, vous trouverez ci-après le lien légifrance pour le consulter.

Lien légifrance

Points principaux de ce décret :

- Il prévoit que la présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les trois ans !

- A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l'intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports !

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016. Cette date indique le départ du cycle de trois ans et non pas la non exigence du certificat médical pour les licences renouvellements de cette saison 2016-17.

Conclusion : Pour cette saison 2016 / 2017 (début de cycle de 3 ans) le certificat médical reste obligatoire pour toute délivrance de licence « nouvelle et/ou renouvellement » . Pour les deux saisons suivantes lors du renouvellement de licence, seul un questionnaire de santé devra être renseigné par le pratiquant et remis au club lors de sa demande de licence.

Ici en téléchargement l'extrait du journal officiel

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du nouveau concernant l'agrément des clubs
du nouveau concernant l'agrément des clubs

Aux dirigeants des clubs             

 Chers Amis,

Nous tenons à porter à votre connaissance (si toutefois cette information ne vous est pas parvenue) de l'évolution de la réglementation concernant l'agrément sport.

En effet, l'article L121-4 du Code du Sport a été modifié au cours de l’été dernier par l'article 11 de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Ainsi, à compter du 25 juillet 2015,  l’affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat vaut agrément (et les agréments obtenus le cas échéant par les associations à titre individuel ont été abrogés).

Si une association remplit cette condition, elle n'est plus subordonnée à l'obtention de l'agrément délivré par le Préfet de Département pour prétendre à une aide financière de l'Etat.

Cela étant, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation à une fédération sportive agréée si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9  (obligation de qualification) ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2.

Cela implique à notre sens que toute association affiliée à la FFAB doit faire paraître dans sa documentation (modèle de lettre, circulaires, affiches) une référence à la Fédération, notamment en y portant :

Association xxx affiliée à la FFAB, agrément ministériel Jeunesse et Sport N° 06-S-83 du 7 octobre 1985 et du 3 décembre 2004.

et d’y ajouter le logo fédéral (à copier sur le site fédéral dans l’espace réservé (login + mot de passe) et « téléchargements Privés ».

Par ailleurs, toute association avait l’obligation de tenir un "registre spécial", mais celle-ci a été abrogée par cette ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Cordialement.

 

Pour le Bureau Fédéral
Jean-Pierre HORRIE

 

Secrétaire Général

 

03.22.44.24.39 – 06.07.14.30.47

 

 

Dématérialisation des démarches pour les associations
Dématérialisation des démarches pour les associations

Votre association 100% en ligne

Communiqué de presse du ministère de la Ville de la Jeunesse et des sports
 
Dans le cadre de la simplification des démarches, le ministère de l’Intérieur, la direction de l’information légale et administrative (DILA) et le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, proposent désormais des services en ligne pour créer, modifier et dissoudre une association, directement et rapidement, via le site : https://compteasso.service-public.fr

Avec 68 000 créations d’associations en 2013, la France compte 1,3 million d’associations en activité pour près de 2 millions de salariés et plus de 13 millions de bénévoles. Les associations constituent un corps intermédiaire à part entière, essentiel à l’exercice de la démocratie et au développement des solidarités. Les membres statutairement autorisés à créer une association, en modifier le statut et la dissoudre, peuvent désormais réaliser l’ensemble de ces démarches de manière totalement dématérialisée à partir de leur compte en ligne sur :
https://compteasso.service-public.fr.

La démarche dématérialisée est :
- rapide (30 minutes) : gain de temps (pas de trajet, pas d’attente au guichet) ;
- efficace : réception d’un récépissé dans les 24 heures / traitement administratif accéléré ;
- accessible 24h/24 ;
- pratique : suivi de l’avancement du dossier ;
- sécurisée : espace de stockage de données personnalisé et sécurisé ;
- écologique : une démarche eco-responsable (pas d’impression de papier, pas d’encre, pas de moyen de transport).

Il est toujours possible d’effectuer les déclarations par voie postale ou sur place en préfecture (greffe des associations).

 

COUPONS SPORTS - CHEQUES VACANCES / Devenir prestataire

COUPONS SPORTS, CHEQUES VACANCES - DEVENIR PRESTATAIRE

et pour plus d'informations http://www.ancv.com/

CARTE PROFESSIONNELLE D'EDUCATEUR SPORTIF - RAPPEL
Cliquez-ici [+]
CARTE PROFESSIONNELLE D'EDUCATEUR SPORTIF

Courrier d'information concernant l'obligation pour les enseignants rémunérés de posséder une carte professionnelle d'éducateur sportif.

Ici en téléchargement

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Aïkido et légitime défense
Aïkido et légitime défense

De l'usage de l'AÏKIDO en matière de légitime défense, un dossier réalisé par Christian SEGUILLON,  Commissaire Divisionnaire de police honoraire, pratiquant d'Aïkido licencié FFAB, 4ème Dan.

Au sommaire : FONDEMENT - LA LOI - LA PROCEDURE - LA DEFENSE - LA JURISPRUDENSE

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RAPPEL AUX LICENCIES
RAPPEL AUX LICENCIES

Suite aux nombreuses questions soulevées concernant la licence et les assurances, nous vous rappelons que votre LICENCE EST VOTRE PROPRIETE.

 C’est avec votre timbre de licence collé sur votre passeport sportif que vous pourrez participer, tout en étant assuré, non seulement aux cours donnés dans votre club mais aussi aux stages nationaux, régionaux ou départementaux. Il vous permet également de justifier de vos années de pratique si vous souhaitez présenter un grade.

En conséquence, nous vous conseillons d’être vigilant et de bien demander à votre responsable de club de vous le remettre le plus rapidement possible validé par le tampon de la saison en cours.

INFORMATION AMENAGEMENT DU RYTHME SCOLAIRE

Courrier fédéral aux dirigeants de clubs concernant l'aménagement du temps scolaire

Information et disposition pour les clubs souhaitant participer à cette opération.

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Stages aikido
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