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QUESTIONS / REPONSES

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ADMINISTRATIF - Immatriculation / Les numéros obligatoires

Quelle est la différence entre les numéros Siren et Siret et le code NAF de notre association ?

Pour être identifiée, l’association doit s’enregistrer auprès des différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d’immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour des formalités relatives à l’embauche, l’obtention de subvention, etc. Les n° Siren et Siret identifient l’association auprès de l’Insee, afin que son activité puisse être comptabilisée dans les production statistiques nationales. Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l’association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14 chiffres, identifie chacun de ses établissements. Chaque Siret est une extension du n° Siren par l’ajout de 5 chiffres. Ils n’ont pas de lien avec les caractéristiques de l’association. Lorsque l’association n’a qu’un seul établissement, elle possède un seul Siret : celui de son siège social. L’attribution de n° Siren et Siret est gratuite. Elle est facultative et doit être demandée par l’association. L’association en aura besoin pour établir ses demandes de subvention, pour embaucher du personnel, pour payer ses impôts, ou pour établir ses factures. Le code NAF (anciennement APE), identifie l’activité principale de l’association. Il est attribué par l’Insee en même temps que le n° de Siret et lui permet, à des fin statistiques, de classer les activés de l’association dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF). Il est défini en fonction de l’activité principale que vous déclarez. Il faut s’assurer que le code NAF correspond bien à votre activité, car il sert à déterminer le taux de cotisation accident de travail et la convention collective qui vous est applicable !

En savoir plus : « les numéros obligatoires »,  Associations mode d’emploi n° 150, juin-juillet 2013

ADMINISTRATIF - Archivage des documents

ARCHIVAGE DES DOCUMENTS : Que faut-il conserver et combien de temps

Chaque association doit conserver les documents concernant sa création, son fonctionnement, ses locaux, sa comptabilité et la gestion du personnel. Les délais de conservation varient en fonction de la nature ou du type de document à conserver.

L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a entrainé des changements notables au niveau du fonctionnement des associations. Cependant, l’obligation de garder certains documents demeure.

Documents fondamentaux : Tous les documents fondamentaux qui justifient de la création de l’association doivent être conservés indéfiniment.

Fonctionnement interne : Les comptes rendus et rapports produits par les instances statutaires(conseil d’administration, assemblée générale, etc.) les feuilles de présence à ces réunions, les listes des adhérents, les coordonnées de tous les membres successifs élus, les bulletins d’adhésion et les rapports du commissaire aux comptes doivent aussi être conservés de façon illimitée.

Comptabilité et fiscalité : Selon l’article L.123-22 du Code de commerce, « les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans ». Pour les documents fiscaux, l’obligation de conservation est de 6 ans (article L.102B du livre des procédures fiscales).

En savoir plus : Associations mode d’emploi n° 172, octobre 2015 - loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. - Ordonnance N° 2015-

ADMINISTRATIF- Cooptation

Notre conseil d’administration a, suite à une démission, coopté un nouveau membre. Cela peut-il être assimilé comme un mandat ?

NON. Le membre coopté est désigné par le CA lui-même, tandis qu’un membre « normal » du CA est élu par l’ensemble des adhérents. La cooptation tire donc sa légitimité d’une validation  a postériori par l’assemblée générale, tandis qu’un mandat tire sa légitimité du vote a priori de la même assemblée. Elle est par nature d’une durée aléatoire, tandis que le mandat est instauré  pour une durée fixe prévue par les statuts. Sauf si les statuts prévoient expressément ce mode de désignation, la cooptation ne peut donc pas être assimilée à un mandat et la durée de cooptation ne vaut pas mandat. Un administrateur coopté peut cependant, au terne de sa cooptation, briguer un mandat comme les autres membres de l’association.

En savoir plus : «Le fonctionnement juridique et statutaire de l’association », Guide pratique d’associations mode d’emploi n°21

ADMINITRATIF- Les démarches à effectuer après l'A.G.

LES DEMARCHES A EFFECTUER APRES L’AG

Pour que les décisions prises lors d’une assemblée générale (AG) acquièrent une valeur juridique, des démarches sont à effectuer tant vis-à-vis des membres de l’association que de ses partenaires ou de l’administration.

 Il faut tout d’abord procéder à la rédaction du compte rendu. Au minimum, ce doit être un relevé des principales décisions prises pa l’AG ; celle-ci pouvant être formulées sous forme de résolutions (approbations des rapports, affectation des résultats, élections…).

Garder les preuves des votes : Il est très important de donner la liste exhaustive des présents et des pouvoirs en veillant à archiver la liste d’émargement et les pouvoirs signés par les intéressés. Cette liste constituera, en cas de contestation, la preuve que le quorum a été atteint et que l’assemblée a délibéré valablement. Le compte rendu est certifié par le représentant légal de l’association et devra être approuvé par la prochaine AG. Si les statuts le prévoient, le conseil d’administration doit se réuni pour élire les membres dirigeants, l’existence d’un bureau, et répartir entre eux les différentes taches nécessaires au bon fonctionnement de l’association.

Notifier le changement de dirigeant : Pour que les décisions de l’association soient opposables aux tiers, il faut qu’elles soient dûment déclarées en préfecture. La déclaration des nouveaux dirigeants ainsi que les modifications statutaires auxquelles elle a procédé doivent être réalisées dans les trois mois. Tant que ces changements n’ont pas été déclarés, ce sont les anciens responsables et les anciens statuts qui sont seuls reconnus.

Tenir un registre des décisions : Bien que les mesures de simplifications prévues par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 aient supprimé l’obligation de tenir un registre spécial, il est conseillé de lister les décisions prises. A l’issue de l’AG, l’association consignera dans un document prévu à cet effet l’ensemble des changements relatifs à son administration (président, trésorier, secrétaire, directeur…), ainsi que les modifications apportées à ses statuts. Elle peut également y indiquer par ordre chronologique chaque modification avec le récépissé correspondant fourni par la préfecture.

Informer les membres et les partenaires : Suite à notre assemblée générale qui s’est tenue le …(date), nous avons le plaisir de vous annoncer la nouvelle composition de notre conseil d’administration (ou de notre bureau)… Ce seront vos nouveaux interlocuteurs. Ils ne manqueront pas de venir se présenter à vous au cours des prochaines semaines. Cette équipe renouvelée sera celle qui portera le projet de notre association au cours de l’année à venir. Parmi nos projets, nous attirons particulièrement votre attention sur… Nous tenons à remercier tous nos partenaires pour leur confiance et leur soutien.

En savoir plus : Associations mode d’emploi n°173 novembre 2015.

ADMINISTRATIF - Nationalité

Une personne de nationalité étrangère  peut-elle être élue dirigeante de notre association?

Oui, il ‘existe aucune restriction liée à la nationalité des dirigeants élus d’associations dont le siège est domicilié en France. Depuis la loi du 1er juillet 1901, toute personne, sans distinction de nationalité, peut adhérer à une association et être élue aux fonctions de dirigeant. De plus, depuis la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981, la direction d’une association par des étrangers n’est plus soumise à l’autorisation préalable du ministère de l’intérieur, ni à des conditions de séjour en France. Ce dernier aspect permet donc même aux étrangers n’ayant aucun papier français de le faire. Toutefois, si votre association est une association familiale, de pêche, de chasse ou de secours…, sa fédération peut lui imposer que ses dirigeants soient de nationalité française ou de résident en France depuis une durée minimale. Par ailleurs pour formuler une demande d’agrément ou de reconnaissance d’utilité publique, vous devez produire un extrait de casier judiciaire de ses dirigeants. Cela ne pose pas de problème pour les résidents d’un autre des pays de l’Union européenne. En revanche, l’agrément ou la reconnaissance ne sera pas nécessairement accordée pour un ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’UE.

En savoir plus : « Nationalité étrangère, dirigeant d’association»,  Associations mode d’emploi n° 170, juin-juillet 2015.

 

ADMINISTRATIF - Discrimination

Une association peut-elle choisir ses membres?

Oui. Une association peut rejeter une demande d’adhésion sans avoir à se justifier. Elle doit toutefois respecter les circonstances et les conditions  requises pour l’admission des membres prévues par ses statuts et/ou son règlement intérieur (RI). Un refus d’adhésion est en revanche abusif s’il est entouré de circonstances injurieuses ou vexatoires. Dans ce cas, le candidat peut demander réparation en réclament des dommages et intérêts. Par ailleurs, les conditions requises ne doivent pas constituer une discrimination de la personne en raison des discriminations prévues par l’article 225-1 du Code pénal à savoir son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, son patronyme, son leu de résidence, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation ou identité sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou encore son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée , à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée. Ce principe de non-discrimination doit s’entendre de façon raisonnable. Par exemple, une association cultuelle peut réserver l’adhésion aux adeptes de sa  religion. Attention, le  rejet d’une demande de renouvellement d’une adhésion s’analyse comme une exclusion, c'est-à-dire comme une sanction disciplinaire. Les procédures d’exclusions devront donc être respectées.

En savoir plus : «Exclusion d’un membre : Les règles à respecter», Associations mode d’emploi n°34 décembre 2001.

ADMINITRATIF - Délégation, pouvoir, procuration ?

Qu’il s’agisse des relations entre bénévoles de l’association, entre bénévoles et salariés ou entre salariés, les termes de « délégation », « pouvoir », « procuration » sont souvent utilisés. Mais savez vous vraiment ce qu’ils signifient et comment les distinguer ?

Le mandat est défini dans le code civil comme un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984, alinéa 1 du code civil). Dans la délégation de pouvoir, il y a la même définition, le délégataire assumant les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs délégués.

 En savoir plus : Association mode d’emploi Numéro 167, mars 2015

TRESORERIE - Simplification : le gouvernement passe à l'acte

L’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 (1) portant simplification du régime des associations et des fondations vise à alléger les contraintes pesant sur les associations et à sécuriser les structures en mauvaise santé financière. Elle prévoit notamment la création d’un formulaire unique de demande de subvention et de nouvelles modalités pour faciliter l’appel public à la générosité.

Pour les associations sportives l’adhésion à une fédération agréée vaudra reconnaissance d’utilité publique.

Dans le domaine du sport, la nouvelle ordonnance supprime les procédures de reconnaissance d’utilité publique (RUP) des fédérations sportives agréées. Le caractère d’utilité publique leur est donc désormais accordé de plein droit. Aujourd’hui, sur les quelque cent fédérations sportives agréées, seulement trente fédérations sportives sont reconnues d’utilité publique. Cette disposition, qui répond à la demande du mouvement sportif, a moins d’intérêt en termes fiscaux qu’en termes de reconnaissance liée à l’utilité publique. En outre, une association sportive adhérente d’une fédération elle-même agréée est désormais exemptée d’une procédure particulière d’agrément. En effet, les fédérations procèdent à des vérifications similaires de l’association au moment de sa demande d’adhésion du club.

(1) Publiée au journal officiel du 24 aout 2015

En savoir plus : Associations mode d’emploi n° 171, Aout-Septembre 2015.

TRESORERIE - Subvention / Conditions pour les recevoir

Quelles sont les conditions pour recevoir des subventions d’une collectivité locale ?

Votre association ne pourra recevoir aucune subvention publique si elle a été reconnue responsable de l’organisation d’actes troublant l’ordre publique (arrêt du Conseil d’Etat n° 112406 du 1er octobre 1993). Le versement de subvention publique de fonctionnement à votre association est interdit, si celle-ci est cultuelle, y compris si l’objet statutaire est mixte, à la fois cultuel et culturel (arrêt du Conseil d’Etat n° 94455 du 9 octobre 1992), ce, en vertu de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905. En outre votre association doit répondre à un « intérêt publique local », c'est-à-dire que son action doit avoir un caractère bénéfique pour les habitants ou le territoire de la collectivité qui subventionne.

En savoir plus : «Les recours possibles en cas de refus de subvention», Associations mode d’emploi n°114 décembre 2009.

TRESORERIE - Subvention - Réserve parlementaire

Comment bénéficier de la réserve parlementaire?

La réserve parlementaire est longtemps restée opaque et discrétionnaire. La transparence est aujourd’hui de mise, mais les critères relèvent toujours uniquement des députés et sénateurs.

La « réserve parlementaire » existe depuis 45 ans environ  et relève d’une pratique coutumière qui s’est instaurée progressivement. C’est une enveloppe de subventions d’Etat, allouée de manière annuelle, par les parlementaires aux députés et sénateurs. Ces subventions participent au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales, après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien des activités menées par des associations. La principale critique reste le caractère opaque du processus décisionnel. L’attribution se faisant « au bon vouloir » des parlementaires.

Les demandes d’attributions de subventions se font auprès des députés et/ou sénateurs. Les députés doivent faire leurs propositions d’attribution des crédits, sorte de « pré-demande », à leur groupe politique à l’Assemblée nationale. Toutes les propositions d’attribution sont ensuite examinées par le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, qui les valide ou les rejette. La quasi-totalité des propositions est acceptée, le rapporteur n’ayant pas à se prononcer sur le bien-fondé de l’attribution à telle ou telle structure.

En savoir plus :                 «Réserve parlementaire des députés :  http://goo.gl/koUirJ»,

« Réserve parlementaire des sénateurs  http://goo.gl/xjrS7S

: Associations mode d’emploi n°170 juin-juillet 2015.

TRESORERIE - Impôts / CSG et CRDS

IMPÔTS

 Notre association est-elle tenue de payer la CSG et la CRDS sur les revenus financiers qu’elle perçoit ?

NON : La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont uniquement dues par les particuliers. Cependant les revenus financiers perçus par votre association peuvent être soumis à d’autres taxes telles que, dans certains cas, l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition varie suivant le type de placement dont proviennent vos revenus, qu’il s’agisse  d’un placement en bourse ou non. La taxation de ces revenus dépend également du bilan dans lequel les placements sont inscrits : au bilan de votre secteur lucratif, ils sont imposés au régime de droit commun ; au bilan de votre secteur d’activité non lucratif, ils ne sont pas taxés.

En savoir plus : http://bit.ly/1zcddU6

TRESORERIE - votre club doit-il payer des impots commerciaux ?

 

En principe, les associations, comme tous les organismes à but non lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Cependant, elles peuvent en devenir passibles à partir du moment où elles exercent une activité lucrative.

Tant que votre activité n’entre pas en concurrence avec un service offert par une société, elle n’est pas considérée comme lucrative.

SEUIL D’EXONERATION

Une association est soumise aux impôts commerciaux lorsque ses activités lucratives sont significativement prépondérantes et que les recettes provenant des activités lucratives excèdent 60540 euros. Ce seuil sera dorénavant revalorisé chaque année, sur la base de la prévision de l’indice des prix à la consommation envisagée dans le projet de loi de finances de l’année (art. 11 et 18 de la loi 2014-1654). Sont exclues du calcul de ce plafond les recettes des six manifestations annuelles de soutien autorisées. De même, les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts) ou tirées de la gestion de filiales ne sont pas prises en compte.

EXONERATIONS SPECIFIQUES

Il existe des exonérations spécifiques à chaque impôt. Par exemple, les associations qui rendent à leurs « véritables membres » un service sportif, éducatif, culturel ou social sont exemptées de TVA. Il en est de même pour les associations intermédiaires et les associations agréées de service aux personnes. Les ventes de publications périodiques (autres que celles mentionnées à l’article 298 septies du Code général des impôts) éditées par une association ne sont pas non plus soumises à cette taxe. Des exonérations d’impôts sur les sociétés existent également sous conditions. C’est, par exemple, le cas pour les associations qui organisent des expositions, des foires, des réunions sportives ou autres manifestations publiques avec le concours d’une collectivité locale. Pour ce faire, la manifestation doit notamment être largement ouverte au public et présenter pour la collectivité coorganisatrice un intérêt économique certain.

GESTION DESINTERESSEE ET REMUNERATION

Rémunérer  un administrateur, que ce soit par un versement d’argent, l’octroi d’avantage en nature ou le don de cadeau, est susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association.. Il convient de respecter scrupuleusement les règles et conditions décrites dans l’instruction fiscale BOI 4H-5-06 du 18 décembre 2006. Celles-ci garantissent que la gestion des finances est transparente, que le fonctionnement est démocratique et que la rémunération est proportionnée au travail fourni. Cette rémunération est plafonnée au ¾ du SMIC hormis lorsque les ressources financières de l’association sont importantes, c'est-à-dire supérieures à 200 000 euros, hors versement publics.

En savoir plus : BO/4H-5-06 http://goo.gl/FpWYal Rescrit fiscal: le pour et le contre, Associations mode d’emploi n° 156, février 2014

 

 

RESSOURCES HUMAINES - Le registre unique du personnel

RESSOURCES HUMAINES

 

LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Les associations employeurs à l’exception de celles utilisant le « chèque emploi associatif » ont obligation de tenir un registre unique du personnel. Il concerne tous les salariés, stagiaires compris, et peut faire l’objet d’un contrôle de l’Urssaf ou de l’inspection du travail.

Le registre unique du personnel obligatoire (articles L.1221-13 et L.1272-4 du Code du travail) concerne tous les salariés de l’association, quelle que soit leur nationalité. Cela comprend ceux qui travaillent à domicile, ceux mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, ou ceux qui sont en détachement.

Le chèque emploi associatif n’est plus accessible qu’en ligne : Depuis le 1er octobre 2015, les attestations d’emploi du chèque emploi associatif (CEA) seront intitulées « bulletin de paie » et l’ensemble des déclarations (contrats et volets sociaux) ne pourront s’effectuer qu’en ligne via l’ « espace employeur » de votre association. Rappelons que le CEA s’adresse aux associations à but non lucratif situées en France métropolitaine et aux fondations dont les salariés relèvent du régime général et qui emploient moins de 20 salariés. www.cea.urssaf.fr

La déclaration sociale nominative remplace les déclarations sociales : A compter de janvier 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) remplacera la majorité des déclarations sociales. C’est une nouvelle modalité de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données de la paie issues d’un logiciel de paie et RH. Présentée comme un des projets majeurs du « choc de simplification », elle fait l’objet d’un site dédié pour répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser. www.dsninfo.fr 

Bénévoles, réductions d’impôt pour les frais non remboursés : Lorsque l’association ne rembourse pas ses bénévoles pour les dépense que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l’association, les parts non remboursées peuvent permettre une réduction d’impôt. Pour cela, le bénévole doit les porter sur sa déclaration de revenu. Cette réduction d’impôt est égale à un certain pourcentage du montant déclaré des frais non remboursés qui varie suivant la nature de la structure à laquelle le non remboursement profite. http://vosdroits.service-public.fr

En savoir plus : Associations mode d’emploi n°172, octobre 2015.

POUR L’URSSAF, VOTRE BENEVOLE PEUT CACHER UN SALARIE

Pour une association, faire appel à un animateur bénévole pour des manifestations organisées dans le cadre de son activité peut paraitre évident. Cependant, l’URSSAF peut considérer votre bénévole comme un salarié, surtout si vous lui versez une petite indemnité !

S’il n’existe aucune définition légale du bénévolat, le Cese a émis un avis en date du 24 février 1993 par lequel il considère que : « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ».

Surtout pas de lien de subordination : Pour éviter tout souci concernant votre bénévole, il est important de rembourser les frais réels sur justificatif uniquement (si le conseil administratif ou l’assemblée générale le permet), de ne pas imposer d’heures de présence et surtout, de ne pas laisser supposer que le bénévole est subordonné à un salarié, en particulier le directeur de la structure.

4000€ d’aide pour l’embauche d’un premier salarié : Les associations qui embauchent leur premier salarié pour un emploi durable entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 bénéficient d’une aide de l’Etat de 4000€ sur 2 ans. Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié

Stagiaires, la gratification passe à 3,60€ de l’heure : Tout stagiaire accueilli dans une association (comme dans n’importe quelle entreprise) doit recevoir une gratification dés lors que la durée de son stage excède deux mois. Depuis le premier septembre, le taux horaire de cette gratification est passé à 3,60€ pour toutes les conventions signées à partir de cette date. www.ursaff.fr

En savoir plus : Associations mode d’emploi n° 173, novembre 2015.

RESSOURCES HUMAINES - L'ordinateur d'un salarié

Sommes nous en droit d’exiger la liste des identifiants et mots de passe de l’ordinateur d’un salarié auprès de notre informaticien chargé de l’administration du réseau ?

NON : Votre administrateur réseau détient des informations confidentielles, comme l’ensemble des identifiants et des mots de passe des salariés, qu’il n’est pas en droit d’utiliser ou de vous communiquer, y compris si les fichiers contenus dans les ordinateurs utilisés par ces salariés ont un caractère professionnel, et peuvent donc être consulté par l’employeur. En effet, les mots de passe sont personnels et permettent de ce qu’un utilisateur donné a pu faire sur le réseau. Le fait d’utiliser le mot de passe de salariés peut leur être préjudiciable. Cependant, un tribunal pourra considérer que ce mot de passe peut vous être communiqué, si le salarié détient sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’association et que vous ne pouvez accéder à ces informations par d’autres moyens.

En savoir plus : Liberté et surveillance au travail, WWW.cnil.fr

FISCALITE - Abandon de créance

Président de mon association, puis-je faire un abandon de créance de mes frais de déplacement pour obtenir une réduction fiscale.

Oui, mais la réduction fiscale n’est possible que si l’association est d’intérêt générale (ou d’utilité publique). Faire une demande de rescrit fiscal permet de s’assurer auprès des services fiscaux du régime dont relève votre association et de la possibilité ou non de déduire fiscalement les dons qui vous sont fait.

L’instruction du 19 octobre 2004 (BOI n°164) fournit le model de cette demande.

Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la direction départementale des services fiscaux ou déposée contre décharge.

En savoir plus : « Intérêt général : les services fiscaux ne font pas la loi »Associations mode d’emploi n°169, mai 205.

COMMUNICATION - surface d'affichage et distribution de flyers

SURFACE D’AFFICHAGE

Les communes doivent mettre a disposition des associations des espaces pour l’affichage public. Qu’il s’agisse d’affichage ou de diffusion de tracts, ces dernières doivent de leur côté respecter certaines obligations.

Toute commune est ainsi tenue de mettre gratuitement à disposition un ou plusieurs emplacements destinés à l’ « affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». Elle doit en informer directement ou sur demande de ses habitants (article L 581-13). La surface minimum d’affichage est fixée par l’article R.581-2 du code de l’environnement. Elle est de 4m2 pour les communes de moins de 2000 habitants ; de 4m2 + 2m2 supplémentaires par tranche de 2000 habitants supplémentaires pour les communes de 2000 jusqu'à 10000 habitants ; et de 12m2 + 5m2 supplémentaires par tranche de 10000 habitants supplémentaires pour les communes de plus de 10000 habitants.

En savoir plus Associations mode d’emploi n°171 décembre 2009.

COMMUNICATION - Le dépôt légal

Devons nous absolument déposer le bulletin de notre association à la bibliothèque nationale de France ?

OUI : C’est ce que l’on appelle le dépôt légal et il est obligatoire pour tous les périodiques (revue, magasines, bulletins…), « quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un publique qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux ». Un bulletin associatif, même photocopié par vos soins et envoyé gratuitement à vos adhérents, est censé être déposé à la BNF. Ce dépôt n’a pas une fonction de contrôle ou de surveillance, mais doit tout simplement constituer une collection patrimoniale consultable  dans les salles de la bibliothèque de recherche de la BNF.L’association doit faire parvenir son bulletin en deux exemplaires, au plus tard le jour de sa mise en circulation. Cependant, si sont tirage est inférieur à 300, un seul exemplaire suffira. Si, volontairement vous ne le faite pas, vous êtes passible d’une amande de 7500€ !

En savoir plus : « Bulletins associatifs : le dépôt légal est obligatoire », Association mode d’emploi n° 138, avril 2012.

COMMUNICATION - Dépôt légal, un exemplaire suffit

Tout bulletin associatif, même gratuit et seulement diffusé auprès des membres de l’association doit faire l’objet d’un dépôt légal à la  bibliothèque nationale. Depuis le 19 mars, ce dépôt légal qui était de deux exemplaires, n’est plus que d’un seul exemplaire.

Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015, JO du 21 mars 2015

COMMUNICATION - Faire parler du club dans les médias

Pour faire parler de votre club et de ses actions il ne suffit pas d’envoyer un communiqué de presse. Apprenez à travailler vos réseaux et n’hésitez pas à innover en utilisant les nouveaux outils de communication.

Répondez au fameux QQOQCP « Quoi, Qui, Ou, Quand, Comment, Pourquoi » Cherchez toujours à donner l’information essentielle en premier  et à lui donner du sens en la reliant à des faits d’actualité.

En savoir plus Associations mode d’emploi n°170 juin juillet 205

ACTIVITES - Séjours de jeunes, quels documents fournir aux parents

Lors de l’inscription d’un enfant à un séjour organisé par une association, seuls quelques documents doivent obligatoirement être fournis aux parents ? Mais l’association à souvent tout intérêt à les informer d’avance. 

La fiche sanitaire est le document le plus important à fournir aux parents afin qu’ils le remplissent. Toute association organisant un séjour en centre de vacances et de loisirs (CVL) doit y faire figurer les demandes  d’informations requises  par l’article 1 de l’arrêté du 20 février 2003 (vaccinations, allergies, problèmes  de santé et mesures particulières à prendre concernant l’enfant).

Assurance et droit à l’image

L’organisateur du séjour souscrit obligatoirement un contrat d’assurance responsabilité civile relative à la nature  des activités prévues et en fournit une attestation si les responsables légaux des mineurs le demandent (articles R.227-27 et suivants  du code de l’action sociale et des familles). En cas de prise d’image des enfants (photographies, film), un document d’autorisation de droit à l’image doit être impérativement rempli par les représentants légaux avant toute utilisation (ces derniers ayant ainsi la possibilité d’interdire l’utilisation d’images de leur enfant), en précisant les types d’usages éventuels (catalogues, site web, brochure…). Enfin, durant le séjour, l’association doit informer les familles de tout accident ou maladie de leur enfant.

Informations générales.

Les informations générales relatives au séjour sont évidemment incontournables  (prix, logement, activités). S’il n’est pas obligatoire de fournir un descriptif du déroulement du séjour, cela est toutefois préférable afin d’anticiper d’éventuelles objections des parents. Concernant le séjour, les informations doivent être les plus précises possibles. Il faut faire la liste des choses à prendre et à ne pas prendre, et inviter les parents à la respecter. Pour bâtir des relations de confiance, il est conseillé de fournir le projet pédagogique de l’association et d’y ajouter ce que les organisateurs du séjour attendent des participants en termes  de valeurs et de comportements (respect de l’autre, participation, bonne volonté…).

Certificat médical

Selon l’activité, il est vivement conseillé de se renseigner auprès des parents sur les capacités de l’enfant. Certaines activités sportives nécessitent un certificat médical (arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R.227-13 du Code de l’action sociale et des familles). En ce qui concerne la baignade, elle doit toujours être encadrée par un titulaire du diplôme de surveillant de baignade. Certains sports doivent aussi être effectués sous la responsabilité d’un éducateur sportif. Dans tous les cas, toutes les activités, qu’elles soient physiques, ludiques  ou culturelles, doivent répondre aux objectifs fixés par l’organisateur dans son projet éducatif (circulaire n°2012/210 du 30 mai 2012)

En savoir plus : «Organisateurs : ce qu’il  faut savoir » sur le site www.jeunes.gouv.fr  http://goo.g//pOSI/Fe

 

 

 

INFOS LEGALES - Subvention, fournir la liste des membres ?

LISTE DES MEMBRES

Le maire de notre commune peut-il demander la liste des licenciés de notre club au motif qu’il lui verse une subvention?

Non. La liberté d’association est un principe constitutionnel qui serait remis en cause par le fait même de communiquer à la commune la liste nominative des adhérents de votre association. Ainsi, dans son arrêt n°182912 du 28 mars 1997, le Conseil d’Etat a jugé que la demande d’un maire de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement de la subvention allouée à cette association, excédait les pouvoirs que la loi reconnait au maire d’exiger les documents faisant connaitre les résultats de l’activité d’une association subventionnée.

En savoir plus :  « Subvention : quels documents le financeur peut-il exiger ?» Associations mode d’emploi n°167, mars 2015.

INFOS LEGALES - Litiges en matière sportive

Un décret réduit les délais pour les litiges en matière sportive

La procédure de conciliation applicable, notamment dans les cas où elle est obligatoire, a été revue. Le décret, entré en vigueur le 15 juin 2015, réduit un certain nombre de délais. Ainsi, le délai pour un recours contentieux est dorénavant d’un mois. Le délais de saisine du comité olympique et sportif français (CNOSF) ainsi que le délai ouvert aux parties pour s’opposer aux mesures proposées sont également plus court.

  1. Décret n°2015-651 du 10 juin 2015, relatif au traitement des litiges en matière sportive.

En savoir plus :                 Associations mode d’emploi n°171 Aout-Septembre 2015.

INFOS LEGALES - Non respect des obligations de sécurité, on peut être jugé coupable sans aller en prison

Le responsable d’un club de plongée, reconnu coupable d’avoir violé de façon manifestement délibérée les obligations de sécurité et de prudence prévues par un règlement, est pénalement responsable pour avoir contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage. Toutefois, pour la cour de cassation, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans le cas contraire, le responsable échappera donc à la prison ferme.

En savoir plus : Cours de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2014, n° 14-80114

INFOS LEGALES - Véhicule, transport des membres mineurs

Notre association sportive est-elle responsable du transport par les parents dans leur véhicule personnel de nos membres mineurs?

Oui. S’il appartient d’abord aux automobilistes de déclarer à leur assureur l’usage qu’ils font de leur véhicule (vivement conseillé pour les bénévoles en cas d’utilisation fréquente), vous gardez la possibilité de demander à l’assureur de l’association  une extension de garantie pour couvrir ces véhicules (en responsabilité civile et éventuellement dommages) lorsqu’ils sont utilisés pour les besoins de l’association. Lorsque l’association fait appel à ces bénévoles, elle doit aussi s’assurer que le véhicule est en bon état et que le conducteur a bien son permis.

En savoir plus :  Associations mode d’emploi n°154 décembre 2013.

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